Augmentation de l’indice de référence des loyers
Le nouvel indice a été publié par l’Insee le 15 janvier dernier. Il s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une augmentation annuelle de 1,61 % après + 0,83 % au trimestre précédent.
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision annuelle du loyer. Celle-ci n’est possible que si une clause du bail le prévoit. En son absence, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du contrat. La révision intervient à la date mentionnée au bail ou à la date anniversaire du contrat.
La formule de calcul est la suivante : loyer hors charge multiplié par l’IRL applicable à la date de révision divisé par l’IRL de l’année n-1.
Le bailleur a un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour faire la demande de révision.
s de notaire