Le 1er juillet marque la naissance d’une nouvelle profession : les commissaires de justice, réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.
Les commissaires de justice vont exercer l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. À savoir :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- la mise en application des décisions de justice
- les constats
- le recouvrement amiable et judiciaire
- les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires
- les mesures conservatoires
- la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
- la médiation judiciaire et conventionnelle
- l’administration d’immeubles
- l’intermédiation de mandataire d’assurance.
L’ordre national de la nouvelle profession est constitué depuis 2019. C’est la Chambre des commissaires de justice. Côté formation : un nouvel institut de formation existe depuis 2020 ( l’Institut national de formation des commissaires de justice). Les premiers étudiants diplômés en sortiront début 2023.Source : Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice
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