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Taxe foncière et fermetures liées à la pandémie

Taxe foncière et fermetures liées à la pandémie

Les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement lors de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un dégrèvement de leur taxe foncière

Cette possibilité est prévue à l’article 1389-1 du Code général des impôts. Pour y avoir droit, le contribuable doit remplir les trois conditions posées au second alinéa de ces dispositions :

– l’inexploitation doit être indépendante de la volonté́ du contribuable ;

– elle doit avoir une durée de trois mois au moins ;

– elle doit affecter la totalité́ de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

 

 

   

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