Frais bancaires sur succession : ce qui change avec la loi

Dès le décès d’un client, les banques réalisent plusieurs démarches : blocage des comptes, échanges avec le notaire et transfert des fonds aux héritiers. Jusqu’à présent, ces opérations étaient souvent facturées, sans règle uniforme d’un établissement à l’autre.
La loi du 13 mai 2025 vient poser un cadre clair : trois situations donneront désormais droit à la gratuité des frais bancaires sur succession.

Les 3 cas où les frais bancaires sont supprimés

À partir du 13 novembre 2025, les banques devront traiter gratuitement les frais de succession dans les cas suivants :

• Petites successions : le total des comptes et livrets (y compris l’épargne) est inférieur à 5 910 €.
• Succession d’enfants mineurs, sans limite de montant.
• Succession simple : héritiers en ligne directe, aucun crédit immobilier, pas de compte professionnel, pas de sûretés, pas d’élément d’extranéité. Les héritiers doivent fournir un acte de notoriété ou une attestation signée par tous. (Nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier).

Quels comptes sont concernés par l’allègement des frais ?

Ces nouvelles règles s’appliquent à :

• Les comptes de dépôt et de paiement,
• Les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS, Livret jeune),
• Le Plan d’épargne logement (PEL),
• Le Plan d’épargne populaire (PEP),
• Le Plan d’épargne en actions (PEA).

Et pour les autres successions ?

En dehors de ces trois situations, les frais bancaires sur succession restent possibles. Toutefois, un décret à venir viendra plafonner ces frais à 1 % du montant total des sommes détenues.

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

Les dispositions de la loi du 13 mai 2025 entrent en vigueur pour toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.