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L’employeur du gardien de l’immeuble

Actualités immobilières il y a 4 semaines
L’employeur du gardien de l’immeuble

Le gardien de l’immeuble est employé par la copropriété et non par le syndic

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.

Elle aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.

En effet, l’article 31 du décret n° 67-223 précise que : “Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois”.

 

Lire l’arrêt de la Cour de cassation

 

 

   

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