MON NOTAIRE ET MOI
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Achat par la commune et changement de destina...
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps éc Plus
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Diagnostics immobiliers : ce qui change en ju...
Quelles sont les modifications apportées au DPE ? Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué s Plus
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Résolution de la vente et garantie décennale
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l’ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur Plus
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Promesse unilatérale de vente
Le vendeur, signataire d’une promesse de vente, ne peut revenir sur son engagement. L’acquéreur est en droit de le forcer à la vente, quelle que soit Plus
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La location touristique se durcit
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Taxe foncière et fermetures liées à la pandém...
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Pandémie, loyers commerciaux et force majeure
La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque d Plus
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