MON NOTAIRE ET MOI
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Prêt immobilier, des modalités encore avantag...
Au mois d’août, le taux moyen des crédits s’établit à 1,05 %, quand la durée des emprunts se stabilise à 236 mois. Si les conditions d’octroi des prêt Plus
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Le Congrès des notaires et la révolution numé...
La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale. Il se Plus
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Responsabilité du constructeur et délai pour ...
En cas de malfaçons, le client dispose d’un délai de 10 ans pour agir en responsabilité contre le constructeur et obtenir réparation des désordres. Ce Plus
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Gérer mes biens immobiliers, un nouveau servi...
Depuis le 2 août 2021, les détenteurs d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ont accès à une présentation de leurs biens immobiliers sit Plus
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La garantie d’éviction de l’acquéreur
Elle constitue le prolongement de l’obligation de délivrance mis à la charge du vendeur. Celui-ci doit garantir à l’acheteur une possession paisible d Plus
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Crédit immobilier, nouvelle baisse des taux
Après avoir atteint 1.06 % au mois de juin, le taux moyen du marché s’établit à 1.05 % en juillet selon L’Observatoire Crédit Logement / CSA. Malgré l Plus
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Nouvelle norme environnementale et coût de la...
Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais Plus
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Achat par la commune et changement de destina...
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps éc Plus
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