Fini les appels indésirables. Le démarchage téléphonique sera interdit sans consentement à partir d’août 2026. Fini aussi les inscriptions sur Bloctel qui ne protègent pas toujours efficacement. La nouvelle loi prévoit une inversion du principe : ce ne sera plus au consommateur de dire “non”, mais à l’entreprise de prouver qu’il a dit “oui”.
Pour qu’un appel soit autorisé, le consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Autrement dit, vous ne pourrez être démarché que si vous avez clairement accepté d’être contacté, et ce, en dehors de tout contrat en cours.
Le texte ne s’arrête pas aux appels téléphoniques. Il étend l’interdiction à la prospection électronique (SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux), notamment dans des secteurs sensibles comme la rénovation énergétique, l’adaptation des logements, les offres commerciales non sollicitées en général.
Bien que votée ce 21 mai 2025, la loi n’entrera en vigueur que le 11 août 2026, pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter à ce nouveau cadre légal et éviter des licenciements massifs dans un secteur déjà affaibli, notamment en France.
Les sanctions prévues en cas de non respect de la loi sont à la hauteur des enjeux : jusqu’à 500 000 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires annuel réalisé en France pour une entreprise fautive.
Si cette loi ne permettra pas d’éliminer toutes les arnaques, elle devrait renforcer considérablement le cadre juridique en matière de démarchage, en simplifiant la vie des consommateurs. Par ailleurs, la loi prévoit également la suppression automatique des numéros de téléphones fixes dans les annuaires publics et un meilleur partage d’informations entre la DGCCRF (Répression des fraudes), l’Arcep (régulateur des télécoms) et la CNIL (autorité de protection des données personnelles).