MON NOTAIRE ET MOI
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Diagnostics immobiliers : ce qui change en ju...
Quelles sont les modifications apportées au DPE ? Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué s Plus
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Résolution de la vente et garantie décennale
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l’ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur Plus
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Promesse unilatérale de vente
Le vendeur, signataire d’une promesse de vente, ne peut revenir sur son engagement. L’acquéreur est en droit de le forcer à la vente, quelle que soit Plus
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La location touristique se durcit
À partir du 1er juillet, la location d’un local professionnel en meublé touristique pourra nécessiter une autorisation de changement d’usage Un décret Plus
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Etudiants / Parents : les aides auxquelles il...
Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ? La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins de Plus
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Taxe foncière et fermetures liées à la pandém...
Les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement lors de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un dégrèvement de leur taxe foncièr Plus
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Pandémie, loyers commerciaux et force majeure
La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque d Plus
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Le marché francilien se réorganise
Les nouvelles attentes des acheteurs en matière de cadre de vie poussent les prix des maisons à la hausse, en petite et grande couronnes C’est ce qui Plus
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