On ne déshérite pas ses enfants. La loi française ne l’autorise pas. Petit aperçu des obligations et des possibilités de partages successoraux avec Me Céline Mahkovec, notaire.
Depuis une loi du 1er juillet 2006, tous les enfants ont les mêmes droits, quels que soient leurs liens de filiation qu’ils soient nés dans le cadre d’un mariage ou hors mariage. La loi distingue deux choses dans une succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible, toutes deux déterminées sur la base du montant du patrimoine total du défunt qui comprend les biens financiers, les biens mobiliers et immobiliers…
◗ La réserve héréditaire. « Lorsque l’on évoque la réserve héréditaire, précise Me Céline Mahkovec, on parle de la part d’héritage minimale à laquelle ont droit obligatoirement les descendants directs, c’est-à-dire les enfants ». Et de préciser : quand il n’y a qu’un enfant, la réserve héréditaire représente la moitié du patrimoine du défunt. Elle est des deux tiers du patrimoine quand la personne décédée a deux enfants et des trois quarts quand elle a trois enfants ou plus. « La réserve héréditaire est obligatoirement partagée à parts égales entre les enfants. Aucun n’est donc favorisé, ajoute-t-elle. Par exemple, si M. X dispose d’un patrimoine de 500 000 € et a trois enfants. La réserve héréditaire s’élève à 375 000 € et chacun des enfants hérite de 125 000 € ».
En ce qui concerne la réserve héréditaire, il est impossible de déshériter un enfant ou d’en avantager un, même en cas de décès de l’un d’entre eux, puisque sa part revient alors à son ou ses enfants.